Jurisprudence
Concertation préalable à la grève dans les services publics de transports terrestres : l’employeur est tenu de négocier.
Tribunal de grande instance de Paris (P.1-Ch.4) 7 mars 2017
in Le droit ouvrier n° 831 – Octobre 2017
Concertation préalable à la grève dans les services publics de transports terrestres : l’employeur est tenu de négocier.
Tribunal de grande instance de Paris (P.1-Ch.4) 7 mars 2017
in Le droit ouvrier n° 831 – Octobre 2017
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